Article 1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de s'appliquer exclusivement aux ventes entre professionnels, conclues par la Société (ci-après «PANOSTOCK »), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 851 817 189 00018, dont le siège social est 6 rue de la Fleur de Lin - ZAC de l'horloge - 59840 PERENCHIES, via son site internet https://www.panostock.fr, contact direct ou via un support papier, sur les équipements de signalisation routière, de parking et de protection industrielle.
Elles s'appliquent sans restriction, ni réserve à toutes les ventes conclues avec PANOSTOCK et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur (encore dénommé ci-après « le Client »), et notamment les conditions générales d'achat de ce dernier, sauf dérogation expresse de la part de PANOSTOCK qui tamponnera et signera les conditions générales d’achat du client le cas échéant.
En commandant auprès de PANOSTOCK, le Client confirme qu’il est professionnel.
PANOSTOCK se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGVU en ligne. Elles sont directement applicables de plein droit aux ventes réalisées postérieurement à leur publication.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles, à tout moment, sur le site Internet https://www.panostock.fr, dans leur dernière version en vigueur, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le fait, pour PANOSTOCK, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les ventes effectuées à l'étranger ou à destination de l'étranger peuvent nécessiter des conditions particulières supplémentaires et/ou spécifiques. Pour toute information, veuillez contacter le service client : contact@panostock.fr
Article 2. LE PRODUIT
Les produits vendus par PANOSTOCK sont ceux figurant sur son site internet, sous réserve de disponibilité.
Les descriptions et informations concernant les Produits présentés sur le site web de PANOSTOCK sont fournies au Client à titre indicatif et ne sont pas exhaustives. Les images des Produits, quelle que soit leur forme ou support, ne revêtent pas de caractère contractuel.
Les dimensions indiquées dans le descriptif du Produit doivent faire l’objet, de la part du Client, d’une demande de confirmation avant l’expédition dudit Produit si l'exactitude de celles-ci a une importance pour le Client.
Toutes les commandes personnalisées ou spécifiques, telles que des couleurs non commercialisées sur notre site web ou des dimensions sur mesure, ne seront ni reprises ni échangées.
Article 3. DEVIS ET COMMANDES
Le client peut passer commande directement ou demander un devis.
PANOSTOCK établit un devis en considération des besoins exprimés par le Client. Les prix proposés dans le devis sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis si aucun autre délai n’est spécifié sur le devis.
Le Client demande un devis à PANOSTOCK, par le biais du site Internet, par e-mail ou par téléphone. Il reçoit ensuite son devis et les Conditions Générales de Vente par email. Le paiement du Client vaut acceptation du devis et validation de la commande. PANOSTOCK envoie alors la confirmation de commande par e-mail, la commande ainsi que la facture.
Pour les commandes passées directement via le site https://www.panostock.fr, l'enregistrement d'une commande est réalisé après acceptation des présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet, et après validation de la commande par PANOSTOCK.
Pour les Clients qui sont une administration ou un grand groupe avec conventions particulières, un bon de commande officiel est nécessaire pour valider toute commande. Chaque devis doit être approuvé par le Client (administration et grand groupe) ET par PANOSTOCK. Ainsi, une commande ne sera confirmée qu'une fois que PANOSTOCK aura envoyé au Client une confirmation écrite.
Toute commande devra impérativement comporter les informations suivantes: date, nature/référence/quantité du(des) Produit(s) commandé(s), adresse précise de livraison, adresse de facturation (si différente). Les données enregistrées dans le système informatique de PANOSTOCK constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
En cas de modification ultérieure, par le Client, de la commande validée par PANOSTOCK, les délais convenus initialement ne sauraient être garantis, ce que le Client accepte expressément. Toutes les modifications devront impérativement être approuvées par PANOSTOCK.
PANOSTOCK informera le Client de l’indisponibilité éventuelle d’un Produit, en lui proposant, lorsque cela est possible, un autre produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui demandé initialement par le Client.
Article 4. PRIX
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les prix affichés sur le site sont nets, exprimés en euros et s'entendent hors taxes. Seuls les prix de vente affichés sur le Site web de PANOSTOCK ou figurant sur le devis sont les seuls applicables.
Ces prix ne comprennent ni (i) les frais d'emballage des produits ni (ii) les frais de transport, ni (iii) d’éventuels frais de douane, calculés en fonction du poids de la commande, de son encombrement et de sa fragilité. Ces frais additionnels éventuels sont indiqués sur le devis.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées entre le devis émis par PANOSTOCK et la confirmation de commande, ce changement pourra être répercuté par PANOSTOCK sur le prix de vente des produits.
Si un produit était vendu avec une erreur manifeste de saisie du prix que le Client ne pouvait ignorer de bonne foi, PANOSTOCK s’accorde le droit, selon la législation en vigueur, d’annuler la commande et de rembourser le Client.
Article 5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conventions particulières mentionnées dans le devis, le prix est payable en totalité le jour de la commande, soit par virement bancaire, soit par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues) soit, pour les administrations, par mandat administratif.
Aucun escompte ne sera pratiqué par PANOSTOCK pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné au devis ou, à défaut, aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les produits ne sont expédiés qu’après parfait encaissement, par PANOSTOCK, du chèque de règlement reçu.
Si le produit n’est pas encore livré et que la somme est exigible, PANOSTOCK se réserve le droit de suspendre la livraison du produit aux frais (stockage notamment) de l’Acheteur.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 15% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à PANOSTOCK sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, outre le paiement de la somme de 40€ euros correspondant à une indemnitaire forfaitaire pour les frais de recouvrement dans le cadre de la gestion administrative du dossier, laquelle sera due dès le premier jour de retard de paiement telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce.
Article 6. LIVRAISON
Les délais de livraison sont ceux indiqués sur les fiches produits du site https://www.panostock.fr. Ces délais commencent à courir à partir de la date figurant sur l'accusé d'expédition de la commande. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. Les délais s’entendent en jours ouvrés.
Ce délai indiqué ne constitue pas un délai de rigueur, de sorte que PANOSTOCK ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client, en cas de retard de livraison ou de suspension de la livraison imputable au Client, à un tiers ou en cas de force majeure.
En cas de retard supérieur à un délai de 30 jours, le Client pourra demander par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution de tout ou partie de la vente ou accepter un nouveau délai. Dans le premier cas, les versements déjà effectués lui seront alors restitués par PANOSTOCK dans un délai maximum de 30 (trente) jours. En aucun cas, le Client ne pourra exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.
La livraison sera effectuée selon les informations figurant au devis, soit par la remise directe des Produits au Client, soit par avis de mise à disposition par la délivrance dans les locaux de PANOSTOCK, soit à un expéditeur ou à un transporteur, les produits voyageant aux risques et périls du Client.
En cas de livraison, les Produits sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par PANOSTOCK exclusivement au niveau du sol (pas-de-porte en rez-de-chaussée), sauf accord express de PANOSTOCK pour qu’il en soit autrement. Les livraisons auront lieu du lundi au vendredi entre 08h30 et 18h30 sans engagement d'horaire précis.
PANOSTOCK se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles de produits et de différer la livraison d’autres produits.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par PANOSTOCK seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
La livraison en messagerie standard s'effectue par Poids Lourd. La livraison en affrètement standard s'opère en semi-remorque 44T à quai, le déchargement est à la charge du client. Il est possible de commander un camion avec hayon (frais de 50 euros H.T à la charge du client) à demander par le client auprès de PANOSTOCK au moment de la commande. Il convient au destinataire de prévoir les matériels nécessaires au déchargement.
Pour les livraisons en zones spéciales comme en altitude, sur une île, en zone piétonne, en zone aéroportuaire, centre commercial ou conditions spécifiques (ex. Livraison impérative en camion 3.5T) des coûts supplémentaires peuvent être facturés. Ces contraintes devront être mentionnées par le Client lors de sa commande.
Tous les coûts de nouvelle livraison des produits justifiés par l’impossibilité de procéder à la première du fait du non-respect, par le Client, des dispositions ci-dessus, de stockage des produits, de modifications d'adresse de livraison ou de retour sont à la charge du client. De même les suppléments liés à des conditions de transports, de livraison ou de déchargement, non prévues lors de la passation de commande seront supportés par le Client.
Lors de la livraison, il appartient au client de déballer la marchandise et d'effectuer toutes vérifications impérativement en présence du chauffeur, de faire toutes les réserves sur le bordereau de livraison du transporteur à l'arrivée du matériel et d'exercer, s'il y a lieu, dans les 3 jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception, tout recours contre le transporteur, conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce. En cas de non-respect de cette procédure légale, nous déclinons toute responsabilité et ne pouvons accepter aucune réclamation ou retour.
Pour la gamme des panneaux routiers, l'enlèvement à l'entrepôt est possible selon les modèles. En effet, certains sont expédiés directement depuis l'usine, ce qui entraîne l'application de frais de port. Il est donc recommandé de contacter le service commercial afin de connaître les modèles concernés.
Article 7. INSTALLATION ET MONTAGE
PANOSTOCK propose au Client des prestations de services, associées à la vente des Produits tels que l’installation et le montage. PANOSTOCK se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue et les modalités de ces prestations.
Les conditions d’exécution des prestations associées sont définies par PANOSTOCK au cas par cas avec le Client lors de sa commande.
Aux fins de bonne exécution de ces services et quelles que soient leurs modalités, il appartient au Client de veiller, au préalable, à la préparation et l’accessibilité des locaux et/ou de l'emplacement du (des) Produit(s). Toute absence ou inadéquation des aménagements pourra, à la discrétion de PANOSTOCK, justifier l’exécution partielle ou la non-exécution des prestations commandées ainsi qu’une éventuelle majoration de prix du service correspondant.
Article 8. RESERVE DE PROPRIETE
PANOSTOCK se réserve jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pouvant entraîner la revendication de propriété desdits produits par PANOSTOCK.
Jusqu'à leur complet règlement, les Produits livrés sont considérés comme consignés chez le Client et ne peuvent être revendus sans l’accord préalable et écrit de PANOSTOCK. En outre, le Client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les Produits concernés pourraient subir ou occasionner, quelle qu’en soit la cause.
De convention expresse, PANOSTOCK peut faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces produits étant conventionnellement présumés être ceux impayés, PANOSTOCK pouvant ainsi les reprendre et/ou les revendiquer en dédommagement de toutes les factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours et de toute demande de dommage et intérêts que PANOSTOCK pourrait revendiquer au titre d’un préjudice subi.
Article 9. TRANSFERT DES RISQUES
En l'absence d'indication spécifique concernant l'incoterm sur la commande approuvée par PANOSTOCK, les expéditions seront régies par l'incoterm EXW (INCOTERMS 2020). Cela implique que, sans affecter la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 6 ci-dessus, le transfert des risques de détérioration, perte ou vol des Produits passe au Client dès que les Produits quittent l’entrepôt de PANOSTOCK jusqu’à leur destination finale indiquée par le Client, ou dès qu'ils sont disponibles pour enlèvement par le Client. En conséquence, le Client est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir et assurer ces risques.
Il appartient au Client d'effectuer toutes les vérifications utiles sur les produits livrés et de faire état de toute réserve précise et motivée sur le bon de livraison du transporteur à l'arrivée des Produits, conformément aux dispositions légales et d'exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur, par LRAR, dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de la livraison. Le Client est informé qu’à défaut de réserve expressément émise lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
En cas de non-conformité revendiquée par le Client, il appartient à celui-ci de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de produits ne saurait être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, de PANOSTOCK.
Article 10. POLITIQUE DE RETOUR
Le Client doit formuler une demande de retour dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du Produit concerné (pour un Produit défectueux encore sous garantie, se référer à l'article 9).
Cette demande peut être formulée en contactant PANOSTOCK par téléphone ou par courrier électronique.
PANOSTOCK doit avoir préalablement accepté la demande du Client et avoir communiqué à ce dernier une référence dossier ainsi que la procédure à suivre.
Le produit doit être retourné dans un parfait état, accompagné de la facture, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré. PANOSTOCK pourra refuser un produit retourné qui arriverait endommagé ou incomplet.
Les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du Client. A la réception par PANOSTOCK du produit retourné, ce dernier vérifiera que l'ensemble des conditions de retour décrites ci-dessus sont bien respectées.
Le non-respect de l'une d'entre elles entraînera le rejet pur et simple du remboursement. PANOSTOCK en informera le client par e-mail.
Dans l'hypothèse où les conditions seraient intégralement réunies, PANOSTOCK procèdera au remboursement du Client (hors frais de port aller facturés par le transporteur à PANOSTOCK et hors frais d’emballage et de logistique) dans le délai d’un mois suivant la réception du produit retourné.
Au choix du Client et après validation de PANOSTOCK, il sera procédé :
- à un échange du Produit
- ou au remboursement du Client
- ou à l'émission d'un avoir
Le respect de la présente procédure est pour PANOSTOCK, une condition essentielle à la validation d'un retour.
Article 11. GARANTIES
Conformément aux dispositions légales de l'article 1641 du code civil, PANOSTOCK est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendrait impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. En pareille hypothèse, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de le garder et de se faire rendre une partie du prix. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les produits livrés par PANOSTOCK bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée d’un an, à compter de la date de livraison du produit, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie de 1 an ne s'applique pas pour les batteries, qui sont considérées comme des consommables, au même titre que les roues et les galets.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par PANOSTOCK. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit retourner le produit défectueux à PANOSTOCK, à ses frais et sous sa responsabilité, les frais de réparation / remplacement, et de réexpédition étant assumés par PANOSTOCK.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer PANOSTOCK par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de leur découverte.
PANOSTOCK remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux par les services techniques de PANOSTOCK.
Cette garantie conventionnelle couvre, soit la réparation du produit concerné (pièces et main d'œuvre comprises), soit le remplacement du produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes. En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client et n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation, ou lorsque les Produits concernés sont assortis d'une date limitée d'utilisation / de consommation ou encore lorsqu’ils ont fait l'objet d'une usure normale.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
En tout état de cause, la mise en place de toute garantie sera subordonnée au complet paiement des produits commandés à PANOSTOCK. Aussi, PANOSTOCK n’acceptera pas la mise en place d’un service après-vente pour les produits qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement intégral. A toutes fins utiles, il est précisé que le retard de paiement ne saurait permettre à l’Acheteur de se prévaloir du report du point de départ de la garantie concernée.
Article 12. FORCE MAJEURE ET AUTRES CAUSES D'EXONÉRATION
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou résulte d’une grève ou d’une avarie.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
Article 13. LIMITE DE RESPONSABILITÉ DE PANOSTOCK
PANOSTOCK ne saurait être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations à l'occasion d'un cas fortuit, de force majeure (tel que défini par l’article 1218 du Code Civil) ou d'incidents ou défaillance des transports/communication, grève, blocage, interdiction ou embargos d'exportations ou d'importations, d'inondation, d'incendie ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunications.
S’agissant de la garantie contractuelle, PANOSTOCK n'est responsable que dans le cadre de dommages causés du fait de la non-conformité du produit. Il appartiendra à l’Acheteur de démontrer la faute ayant causé le dommage. L’Acheteur devra avertir PANOSTOCK dans un délai de 6 mois maximum suivant la survenance du dommage.
En tout état de cause, le montant de la garantie contractuelle reste limité puisque la prise en charge des dommages ne saura excéder le montant global HT versé par le Client à PANOSTOCK au titre de la Commande ayant généré sa responsabilité. De même, au titre de cette garantie, PANOSTOCK ne saurait être tenue pour responsable de tout autre dommage direct immatériel ou tout dommage indirect tels que la perte d'exploitation ou d'image.
PANOSTOCK ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par la chose vendue à l’Acheteur et/ou à un tiers au contrat, et ce quel que soit le type de dommage causé.
Article 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://www.panostock.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, PANOSTOCK reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de PANOSTOCK qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
PANOSTOCK met en œuvre le traitement de certaines données personnelles du Client. Sa politique de confidentialité détaillant ces traitements est consultable ICI.
Article 16. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges opposant l’Acheteur à PANOSTOCK seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, ce qui est expressément accepté par le Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel.
Article 17. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées et en découlent, seront soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18. EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets, sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse convenue entre les Parties.
A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit décret.