Article 1 : Mentions légales
Le site panostock.fr est la propriété de:
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PANOSTOCK - ZI de l'horloge - 6 Rue de la Fleur de Lin 59840 Pérenchies (FRANCE)
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Site web : www.panostock.fr
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Code APE / NAF : 4669B
Hébergement : OVH - 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix - France
Article 2 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes conclues sur le site http://www.panostock.fr ou par téléphone et concernent la vente à distance d'équipement de signalisation temporaire, d'intérieur et d'équipement extérieur. PANOSTOCK se réserve le droit de les modifier à tout moment. Ce site s'adresse aux professionnels et aux particuliers et est plus spécialement destiné aux entreprises, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales implantés en France métropolitaine (hors Corse). Les présentes Conditions sont réputées connues et acceptées de tout Client passant une commande. Sauf dérogation formelle et expresse de PANOSTOCK, les Conditions prévalent sur les conditions générales d'achat du Client.
Article 3 : Prix de vente
Les prix facturés sont ceux indiqués sur le site au moment de la transmission de la commande à nos commerciaux et sont exprimés en euros. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les prix s'entendent hors taxes, y compris les frais d'emballage des produits et les frais de livraison calculés en fonction du poids de la commande, de son encombrement et de sa fragilité.
Article 4 : Conditions de paiement
Vous pouvez effectuer vos paiements soit par chèque, soit par virement bancaire ou par carte bancaire en ligne. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque et en cas de virement bancaire ou de carte bancaire en ligne, à la date de réception par PANOSTOCK de votre règlement. Les factures sont payables sans escompte.
En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la somme due à l'échéance indiquée sur la facture, PANOSTOCK se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce. En sus, et à titre de clause pénale, une pénalité de 15% des sommes impayées sera due à PANOSTOCK, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement pourra également entraîner de plein droit, l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons de commandes en cours.
Article 5 : Réserve de propriété
PANOSTOCK conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, augmenté le cas échéant des intérêts précités. Jusqu'à cette date, le Client devra conserver les Produits en l'état et supportera le risque des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Article 6: Commande disponiblité
Au moment de la Commande, le Client est présumé avoir accepté les présentes Conditions. Toute commande passée par téléphone ou mail devra impérativement comporter les informations suivantes: date, nature/référence/quantité du(des) Produit(s) commandé(s), adresse précise de livraison, adresse de facturation (si différente). A défaut la commande ne sera pas prise en compte. PANOSTOCK se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un Client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement à l'échéance de toute somme due par le Client.
Article 7: Livraison et délai
Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le Site pour chaque Produit. Ces délais commencent à courir à partir de la date figurant sur l'accusé d'expédition de la commande. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. En cas de dépassement de ces délais, le Client aura la seule possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts. La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l'entrepôt, c'est à dire, à partir de sa prise en charge par le transporteur ou l'expéditeur, même en cas de livraison franco. Ainsi, le Client assume les risques à partir de la livraison. Les Produits sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par PANOSTOCK exclusivement au niveau du sol, sauf accord express de PANOSTOCK. Les livraisons auront lieu du lundi au vendredi entre 08h00 et 18h00 sans engagement d'horaire précis. Il appartient au Client d'effectuer toute vérification, de faire toute réserve à l'arrivée des Produits, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. PANOSTOCK se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.
Article 8: Retour
Le Client doit formuler une demande de retour dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du Produit concerné (pour un Produit encore sous garantie le retour doit intervenir pendant la période de garantie du Produit dans les conditions de l'article 8). Cette demande peut être formulée en appelant PANOSTOCK. PANOSTOCK doit avoir préalablement accepté la demande du Client et avoir communiqué à ce dernier une référence dossier ainsi que la procédure à suivre. Le produit doit être retourné dans un parfait état, accompagné de la facture, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré. Les frais d'emballage et de transport quant au retour et la réexpédition sont à la charge du Client. A la réception par PANOSTOCK du produit retourné, ce dernier vérifiera que l'ensemble des conditions de retour décrites ci-dessus sont bien respectées. Le non-respect de l'une d'entre elles emportera le rejet pur et simple du remboursement. PANOSTOCK en informera le client par e-mail ou téléphone. Dans l'hypothèse où les conditions seraient intégralement réunies, PANOSTOCK procédera au remboursement du Client dans le délai de un mois suivant la réception du produit retourné. Au choix du Client et après validation de PANOSTOCK, il sera procédé à un échange du Produit, ou remboursement du Client, ou à l'émission d'un avoir. Le respect de la présente procédure est pour PANOSTOCK, une condition essentielle à la validation d'un retour.
Article 9: Garanties
Les Clients PANOSTOCK bénéficient de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil. Par ailleurs, les Produits vendus bénéficient également d'une garantie conventionnelle d'une durée minimum d'un an à compter de la date figurant sur la facture. Cette garantie couvre, au choix de PANOSTOCK, la réparation du Produit concerné, son remplacement par un Produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes ou le remboursement (hors frais de livraison) du Client. Cependant elle est exclue dans les hypothèses suivantes :
- lorsque les Produits concernés sont assortis d'une date limitée d'utilisation / de consommation
- lorsque le Produit a fait l'objet d'une usure normale ou d'une utilisation anormale ou non conforme au regard des spécifications qui lui sont propres ou en cas de négligence du Client dans le stockage / entretien du Produit
- lorsqu'il y a eu transformation du Produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.
Article 10: Responsabilité
PANOSTOCK ne saurait être tenu responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations à l'occasion d'un cas fortuit, de force majeure (tel que défini dans le Code Civil) ou d'incident ou défaillance des transports/communication, grève, block out, interdiction ou embargos d'exportations ou d'importations, d'inondation, d'incendie ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunication. PANOSTOCK n'est responsable des dommages directs que sur faute dûment prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global HT versé par le Client à PANOSTOCK au titre de la Commande ayant généré sa responsabilité. PANOSTOCK ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect tel que la perte d'exploitation ou d'image. Les photos, textes et illustrations du Site ne sauraient engager la responsabilité de PANOSTOCK et notamment en cas d'erreurs typographiques. Tous les textes, images, logos et marques représentés sur ce Site sont réservés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et leur reproduction même partielle est interdite.
Article 11: Informatique et libertés
Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de PANOSTOCK. La collecte des informations est indispensable au traitement des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès, de modification et de rectification quant aux informations concernant le Client peut être exercé par ce dernier, par téléphone.
Article 12: Droit applicable et compétence juridictionnelle
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tous les litiges découlant de ces opérations de vente, visées par les présentes Conditions, seront soumis au Tribunal de Commerce de Lille, ce qui est expressément accepté par le Client.