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L'installation de places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR) est un enjeu majeur d'accessibilité et une obligation légale en France. Que vous soyez une collectivité, un gestionnaire de parking privé ou un Établissement Recevant du Public (ERP), la mise en conformité de vos emplacements est essentielle.
De la législation en vigueur aux dimensions exactes de la place, en passant par la signalisation verticale (panneaux) et horizontale (marquage au sol), ce guide détaille toutes les obligations et spécifications techniques à respecter, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
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Sommaire :
- ▶ Que dit la législation ?
- ▶ Où implanter les places (et combien) ?
- ▶ La Signalisation Réglementaire
- ▶ Dimensions et Spécifications Techniques
Place de stationnement PMR : que dit la législation ?
L'obligation d'aménager des emplacements de stationnement handicapé est légalement encadrée afin de faciliter l'accès et les déplacements motorisés des personnes en situation de handicap.
Cette obligation s'adresse à la fois :
- Aux gestionnaires des places publiques sur la voirie, qui doivent prévoir des places réservées (et gratuites pour les titulaires de la CMI).
- Aux gestionnaires des collectivités et des ERP (publics ou privés), qui doivent aménager des places dédiées permettant une accessibilité simplifiée à leurs bâtiments.
Pour être conforme, la signalisation d'une place PMR, souvent validée par arrêté municipal, doit impérativement comporter deux éléments : une signalisation verticale (panneaux) et une signalisation horizontale (marquage au sol).
Où implanter les places de stationnement PMR ?
L'emplacement des places réservées est stratégique. L'objectif de la réglementation est de réduire au maximum la distance séparant la place de l'entrée du bâtiment ou de l'infrastructure desservie.
Ces places doivent donc être créées à proximité immédiate :
- Des administrations publiques, écoles et universités.
- Des stades sportifs, musées et lieux de culture.
- Des zones commerciales et des parcs publics.
- Des bâtiments d'habitation.
Combien de places de parking PMR doit-on prévoir ?
La réglementation a évolué pour renforcer l'accessibilité. La règle actuelle (arrêté du 1er août 2006) impose qu'au minimum 2 % du nombre total de places d'un parking soient réservées aux PMR.
Ce calcul est arrondi à l'unité supérieure. Par exemple, pour 60 places (60 x 2% = 1.2), vous devez prévoir 2 places PMR.
Cas particulier (grands parkings) : Au-delà de 500 places, le nombre de places PMR ne peut être inférieur à 10. Le nombre exact au-delà de ce seuil est fixé par arrêté municipal.
Exemples de calcul (minimum 2 %) :
| Nombre total de places | Places PMR obligatoires |
|---|---|
| Jusqu'à 50 places | 1 place |
| 60 places | 2 places (1.2 arrondi à 2) |
| 100 places | 2 places |
| 250 places | 5 places |
| 500 places | 10 places |
(Pour rappel, l'ancienne réglementation avant 2006, issue du décret n°94-86, n'imposait qu'une place pour 50.)
La Signalisation Réglementaire : Panneaux et Marquage au Sol
Une place PMR n'est valide que si elle est correctement signalée.
1. La Signalisation Verticale (Panneaux)
Depuis l'arrêté du 25 avril 2008, la signalisation verticale réglementaire se compose de deux éléments indissociables :
- Le Panneau B6d : "Arrêt et stationnement interdits" Ce panneau remplace l'ancien B6a1 ("Interdit de stationner"). L'utilisation du B6d est plus stricte et empêche tout véhicule, même pour un arrêt court, d'occuper l'emplacement.
- Le Panonceau M6h SAUF PMR : Placé sous le panneau B6d, ce panonceau précise que l'interdiction ne s'applique pas aux détenteurs de la carte mobilité inclusion (CMI). Sa présentation a été modifiée par l’arrêté du 26 juillet 2011.
2. La Signalisation Horizontale (Marquage au sol)
La pose des panneaux doit être complétée par un marquage au sol. Celui-ci consiste à reproduire le pictogramme normalisé "Fauteuil roulant" avec une peinture de couleur blanche.
Plusieurs options de dimensions sont possibles pour ce pictogramme au sol :
- Sur la longueur ou la bordure : 0,50 m × 0,60 m (ou 0,25 m × 0,30 m).
- Au milieu de la place : Si vous choisissez d'ajouter un pictogramme central (ce qui n'est pas obligatoire mais fréquent), ses dimensions doivent être de 1 m × 1,2 m.
Dimensions et Spécifications Techniques d'une Place PMR
Pour être conforme et accessible, un emplacement de stationnement PMR doit respecter des normes techniques strictes.
Normes Dimensionnelles Clés
| Élément | Norme réglementaire |
|---|---|
| Largeur minimale | 3,30 mètres |
| Longueur minimale | 5 mètres (depuis l’arrêté du 20 avril 2017) |
| Pente | Inférieure à 2 % |
| Dévers (pente transversale) | Inférieur ou égal à 2 % |
Autres Exigences Techniques
- Sol : Le revêtement doit être non meuble et non glissant.
- Accès piéton : La place doit permettre de rejoindre un cheminement piéton sans danger ni obstacle. Si un trottoir doit être franchi, un passage ("bateau") d'au moins 80 cm de large doit être prévu.
- Cas des places en épi ou bataille : Une sur-longueur de 1,20 m doit être matérialisée au sol (par marquage) sur la voie de circulation. Cela garantit l'espace nécessaire pour ouvrir le hayon arrière et manœuvrer un fauteuil.
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