Panneau Interdiction de fumer et de vapoter en PS CHOC - 210 x 150 mm

Les points forts:

  • PS CHOC (210 x 150 mm)
  • 2 pictogrammes avec texte de loi
  • Solidité / poids
Réf: PAN-IFV-2115
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De format (A5) en PS CHOC qui le rend rigide et solide, ce panneau se compose de deux pictogrammes à savoir l'interdiction de fumer et de vapoter (cigarette électronique) en dimensions 210 x 150 mm.

Depuis le 1er Février 2007, il est formellement interdit de fumer dans les lieux publics qu'ils soient couverts ou fermés. Cette loi s'applique également sur les lieux de travail comme dans les transports en commun, dans les établissements de santé, etc. Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 précise et rappelle l'étendue du principe, d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Suite au décret n°2017-633 du 25 avril 2017, celui-ci interdit aux personnes d'utiliser la cigarette électronique dans les lieux publics comme les moyens de transports collectifs, les établissements scolaires, dans les lieux de travail fermés et couverts à un usage collectif, les établissements scolaires.

Voici quelques exceptions sur l'interdiction de vapoter:

Les métiers d'extérieur ne sont pas concernés par cette interdiction notamment dans le BTP. Malgré une interdiction de vapoter dans les open space, celle-ci ne s'applique pas dans les bureaux individuels. Cependant, l'employeur peut à tout moment interdire la possibilité de vapoter dans les bureaux individuels ainsi que sur les lieux de travail en extérieur en mettant en place une signalétique d'interdiction mais également de la faire apparaître dans le règlement intérieur de l'entreprise.

Les établissements qui accueillent du public comme les hôtels, les restaurants, les bars, les stades , les administrations ou les hôpitaux ne sont pas concernés par cette interdiction. Néanmoins, le règlement intérieur des locaux ou un arrêté municipal peut s'opposer et interdire l'utilisation de la cigarette électronique dans ces lieux non encadrés par le décret.

Les amendes:

Pour le vapoteur :

Suite au décret n°2017-633 du 25 avril 2017, pris en application par la loi santé de 2016, l'utilisateur de la cigarette électrique ne respectant par la loi risque une contravention de 2ème classe d'un montant de 35,00 euros et pouvant grimper jusqu'à 150,00 euros si le délai n'est pas respecté. Cette nouvelle amende est applicable depuis le 1er octobre 2017.

Pour le chef d'établissement :

D'autre part, l'employeur a lui même la possibilité de prendre des sanctions vis à vis d'un salarié si il viendrait à enfreindre l'interdiction de vapoter au travail.

Signalisation obligatoire :

Toutes les entreprises ont l'obligation de mettre en place une signalisation d'interdiction de fumer et vapoter dans leurs locaux. En cas de non respect de ces consignes, les entreprises risquent une amende de 3ème classe d'un montant de 68,00 euros depuis le 1er octobre 2017.

Caractéristiques
Matériau PS CHOC (rigide)
Format A5
Dimensions 210 x 150 mm
Format rectangulaire
Nombre de pictogramme 2 avec texte de loi

Conditionnement : vendu à l'unité

PAN-IFV-2115

Références spécifiques